Ces conditions générales entrent en vigueur le 10 novembre 2020

Table des matières

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et ses coûts
Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Transactions de durée
Article 15 – Paiement
Article 16 – Régime des réclamations
Article 17 – Litiges
Annexe I : Formulaire modèle de rétractation

Article 1 – Définitions

Délai de rétractation: le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle.

Jour : jour civil.

Accord complémentaire : Un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un accord à distance et des biens, du contenu numérique et/ou des services fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur.

Transaction durable : un accord à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de prise est étalée dans le temps.

Support de données durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction non modifiée des informations stockées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant la période de réflexion.

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de Ecovery.be et qui propose des produits et/ou services et/ou contenus numériques à distance aux consommateurs.

Contrat à distance : un contrat dans lequel il est uniquement fait usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance.

Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique.

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient simultanément présents dans le même espace

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Nom statutaire : Motion Planet bv
Nom commercial : Ecovery
Adresse : Industriestraat 5, 8755 Ruiselede
Téléphone : 0032 476 49 09 04 (entre 8h30 et 17h00 les jours ouvrables)
E-mail : info@ecovery.be
Numéro KBO : 0684514845
Numéro d'identification TVA : BE0684514845

Article 3 – Applicabilité

1. Ces conditions générales sont applicables à toute offre de l'entrepreneur et à tout accord à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion de l'accord à distance, le texte de ces conditions générales est remis au consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion de l'accord à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être transmis par voie électronique au consommateur de manière à être conservé de façon simple sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par d'autres moyens à la demande du consommateur.
4. Au cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services seraient également applicables, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de divergence entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous certaines conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés.
3. Les erreurs manifestes ou les fautes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
4. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
   – le prix TTC ;
   – les éventuels frais de livraison ;
   – la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
   – l'éventuelle applicabilité du droit de rétractation ;
   – la modalité de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ;
   – le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai de confirmation du prix ;
   – le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base ;
   – si le contrat, après sa conclusion, est archivé, la manière dont le consommateur peut le consulter ;
   – la façon dont le consommateur peut être informé des actions non désirées avant la conclusion du contrat, ainsi que la manière dont il peut les corriger avant que le contrat ne soit conclu ;
   – les langues éventuelles, en plus du néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ; les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
   – la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un contrat visant une livraison continue ou périodique de produits ou services.
5. L'offre se compose de constructions écologiques, de produits de protection de la nature, de nourriture pour animaux de jardin et de matériel pour le travail sur le terrain.

Article 5 – Accord

1. L'accord est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions y afférentes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entreprise confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entreprise, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L'entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour conclure la convention à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou de lier l'exécution à des conditions particulières.
5. L'entrepreneur devra, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, fournir les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support durable :
   – l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des réclamations ;
   – les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
   – les informations sur les garanties etdeboutservice après-vente ;
   – le prix incluant toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
   – les exigences de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus de één ans ou d'une durée indéterminée ;
   – si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire modèle de rétractation.
6. En cas de transaction durable, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

1. Lors de la livraison de produits :

1. Le consommateur peut résilier un accord relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raison. Le commerçant peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à donner ses raisons.
2. Le délai de réflexion mentionné à l'article 1 commence le jour après que le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou ;a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir informé clairement le consommateur au préalable lors du processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.b. si la livraison d'un produit consiste en différentes expéditions ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu la dernière expédition ou la dernière pièce ;c. en cas de contrats pour la livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

 

2. Pour les services et le contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel:
3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un accord pour la fourniture de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de raison. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la résiliation, mais ne peut pas l'obliger à donner ses raisons.
4. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 prend effet le jour suivant la conclusion de l'accord.

 

3. Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de résiliation:
4. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légales obligatoires concernant le droit de rétractation ou le formulaire de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initialement fixé conformément aux articles précédents de cet article.
5. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

 

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

 

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera soigneusement le produit et l'emballage. Il n'ouvrira ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il pourrait le faire dans un magasin.
2. Le consommateur est seul responsable de la dépréciation du produit résultant d'une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé à l'article 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion de l'accord, toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation.

 

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

 

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie à l'entrepreneur dans le délai de rétractation au moyen du formulaire de rétractation ou de toute autre manière non équivoque. Le formulaire de rétractation est joint en annexe aux Conditions Générales.
2. Dès que possible, mais dans les 14 jours suivant le jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit, ou le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a respecté le délai de retour dans tous les cas s'il renvoie le produit avant la fin du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans son état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur indique qu'il prend en charge les coûts lui-même, le consommateur n'a pas à supporter les coûts de renvoi.

 

Article spoiler 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l'entrepreneur permet au consommateur de notifier la rétractation par voie électronique, suite à la réception de cette notification, il envoie sans délai un accusé de réception.
2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la résiliation. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre de recevoir le produit ou que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon la première éventualité.
3. L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires pour le mode de livraison plus coûteux.

 

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

 

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
2. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
3. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a exécuté le contrat dans son intégralité ;
4. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
5. Produits qui se détériorent rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
6. Produits qui, de par leur nature, sont irrémédiablement mélangés avec d'autres produits après la livraison ;
7. Enregistrements audio et vidéo scellés et logiciels informatiques dont le scellement a été rompu après la livraison ;
8. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
9. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
10. le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.
    6. Produits dont le prix est lié aux flucbourdontations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
    7. Pour les enregistrements audio et vidéo dont le consommateur a rompu le sceau ;

Article 11 – Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette liaison aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
3. Les hausses de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les hausses de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
5. celles-ci résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
6. le consommateur a la possibilité de résilier l'accord à compter du jour où la hausse de prix prend effet.
7. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont TVA incluse.
8. En cas d'erreur technique concernant l'affichage du prix, l'entrepreneur ne sera lié que si le prix affiché pouvait raisonnablement être attendu pour le produit ou le service.

 

Article 12 – Exécution de l'accord et garantie supplémentaire

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent à l'accord, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de facilité d'utilisation et aux réglementations légales et/ou prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion de l'accord. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et les réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu de l'accord si l'entrepreneur n'a pas respecté sa part de l'accord.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou réclamations allant au-delà de ce à quoi il est légalement obligé en cas de manquement à sa part de l'accord.

 

Article 13 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur fera preuve de la plus grande prudence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'examen des demandes de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que Page d'Accueil le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Compte tenu de ce qui est mentionné à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais, de demander un produit de remplacement équivalent ou d'obtenir des dommages-intérêts.
4. En cas de résiliation conformément à l'article précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et de manière compréhensible indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont dans ce cas à la charge de l'entrepreneur.
6. Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf convention contraire expresse.

 

Article 14 - Transactions durables

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un accord conclu pour une durée indéterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de résiliation d'au maximum un mois.
2. Un accord conclu pour une période déterminée a une durée maximale de deux ans. S'il est convenu qu'en cas de silence du consommateur, l'accord à distance sera prolongé, l'accord sera poursuivi en tant qu'accord à durée indéterminée et le délai de résiliation après la poursuite de l'accord sera d'au maximum un mois.

 

Article 15 – Paiement

1. Dans la mesure où il n'est pas prévu autrement dans l'accord ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence de délai de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord. En cas d'accord pour la fourniture d'un service, ce délai commence le jour après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, un paiement anticipé partiel ou total peut être stipulé dans les conditions générales (pendant le délai de rétractation). Lorsqu'un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé n'ait eu lieu.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne s'acquitte pas à temps de ses obligations de paiement, celui-ci, après avoir été averti par l'entrepreneur du retard de paiement et l'entrepreneur ayant accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, après l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, sur le montant encore dû, les intérêts légaux sont dus et l'entrepreneur est autorisé à facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire encourus par lui. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum : 15% sur les montants impayés jusqu'à € 2.500,= ; 10% sur les € 2.500,= suivants et 5% sur les € 5.000,= suivants avec un minimum de € 40,=. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages mentionnés ci-dessus en faveur du consommateur.

Article 16 – Traitement des plaintes

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les plaintes concernant l'exécution de l'accord doivent être déposées auprès de l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et claire.
3. Les plaintes déposées auprès de l'entrepreneur sont répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répond dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Une plainte concernant un produit, un service ou la prestation de l'entrepreneur peut également être déposée par courriel à l'adresse info@ecovery.be.
5. Le consommateur doit donner à l'entrepreneur un délai de 4 semaines pour résoudre la plainte dans un cadre de négociation mutuelle. Passé ce délai, un litige susceptible d'être soumis à la réglementation des litiges est né.

Article 17 – Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur sont exclusivement régis par le droit belge, dans la mesure où le droit international privé le permet.
2. De plus amples informations sur les litiges peuvent être consultées sur la plateforme ODR de la Commission européenne http://ec.europa.eu/odr/

Article 18 – Déclaration de confidentialité

1. Quelles données collectons-nous ?

Via notre site web, nous collectons les données personnelles suivantes lorsque vous remplissez notre formulaire de contact :

• Prénom et nom
• Nom de l'entreprise (facultatif)
• Nom de la rue et numéro
• Code postal et commune
• Adresse e-mail
• Remarques complémentaires éventuelles

Des données techniques telles que l'adresse IP et les informations de navigation peuvent également être enregistrées automatiquement (via les journaux de serveur ou les plugins de sécurité).

2. Pourquoi collectons-nous ces données ?

Nous traitons vos données pour :

• Répondre à votre message ou demande
• Vous contacter correctement ou vous fournir des offres
• Améliorer notre prestation de services
• Respecter les obligations légales

Nous traitons vos données uniquement sur la base de votre consentement (lors de l'envoi du formulaire) ou d'un intérêt légitime (communication dans le cadre d'une relation dedeboutservice).

3. Vos données sont-elles partagées ?

Vos données sont uniquement partagées avec :

• Notre hébergeur (pour un stockage sécurisé)
• Les prestataires de services avec lesquels nous avons un accord de traitement (par exemple, l'administrateur du site web)

Nous ne vendons ni ne louons vos données à des tiers.

4. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Nous ne conservons pas vos données plus longtemps que nécessaire :

• Données de formulaire : max. 1 an après le dernier contact (sauf si vous devenez client)
• Données de journalisation techniques : maximum 30 jours, sauf si nécessaire pour une enquête de sécurité

5. Vos droits

Vous avez le droit de :

• Consulter, corriger ou faire supprimer vos données
• Retirer votre consentement
• Faire objection au traitement
• Déposer une plainte auprès de l' Autorité de protection des données (www.autoritedeprotectiondesdonnees.be)

Soumettre une demande ? Envoyez-nous un courriel à info@ecovery.be.

6. Comment protégeons-nous vos données ?

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées :

• Connexion SSL sécurisée sur le site web
• Accès sécurisé à notre messagerie et serveur
• Accords avec nos partenaires

7. Cookies

Notre site utilise uniquement des cookies fonctionnels et des cookies analytiques sans identification personnelle. Consultez notre politique de cookies pour plus d'info.

8. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier cette déclaration. La dernière version est toujours disponible sur cette page.

 

Annexe I : Formulaire de rétractation modèle

Formulaire de rétractation modèle

(n remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez annuler le contrat)

– À : [ nom de l'entrepreneur]
[ adresse géographique de l'entrepreneur]
[ numéro de fax de l'entrepreneur, le cas échéant]
[ adresse e-mail ou adresse électronique de l'entrepreneur]

 

– Je/Nous* communique/communiquons* par la présente que je/nous* révoque/révoquons* notre accord concernant

la vente des produits suivants: [désignation du produit]*

la livraison du contenu numérique suivant: [désignation du contenu numérique]*

la prestation du service suivant: [désignation du service]*,

révoqué/révoqués*

 

– Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou date de réception pour les produits]

– [Nom du/des consommateur(s)]

– [Adresse du/des consommateur(s)]

– [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

* Barrer la mention inutile ou remplir la mention applicable