Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 10 novembre 2020

Indice

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – L'accord
Article 6 – Droit
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et ses frais
Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Cher Transactions
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation

Article 1 – Définitions

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle.

Jour : jour calendaire.

Accord complémentaire : Accord par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services dans le cadre d'un contrat à distance et des biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ceux-ci tiers et l'entrepreneur.

Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps.

Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation future et une reproduction sans altération des informations stockées.

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de rétractation.

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre d' Ecovery .be et qui propose à distance des produits et/ou services et/ou contenus numériques aux consommateurs.

Contrat à distance : un accord dans lequel seule une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées.

Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique.

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se rencontrent simultanément dans la même pièce

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Dénomination sociale : Motion Planet bv
Nom commercial : Ecovery
Adresse : Industriestraat 5, 8755 Ruiselede
Tél. : 0032 476 49 09 04 (entre 8h30 et 17h00 les jours ouvrables)
E-mail : info@ ecovery .be
Numéro KBO : 0684514845
Identification TVA numéro : BE0684514845

Article 3 – Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est transféré au consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être transmis électroniquement au consommateur de telle sorte que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autrement.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales et conditions.

Article 4 – L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts.
3. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
4. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre.
   Il s'agit notamment : – du prix TTC ;
   – les éventuels frais de livraison ;
   – la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
   – si le droit de rétractation s'applique ou non ;
   – le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ;
   – le délai d'acceptation de l'offre ou le délai de maintien inconditionnel du prix ;
   – le niveau du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base ;
   – si le contrat est archivé après sa conclusion, comment il peut être consulté par le consommateur ;
   – la manière dont le consommateur peut prendre connaissance d'actes qu'il ne souhaite pas avant la conclusion du contrat, ainsi que la manière dont il peut y remédier avant la conclusion du contrat ;
   – les langues éventuelles dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
   les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et – la durée minimale du contrat à distance en cas d'accord s'étendant à la livraison continue ou périodique de produits ou de services.
5. La gamme se compose de constructions écologiques, de produits de protection de la nature, d'aliments pour animaux de jardin et de matériel pour les travaux sur le terrain.

Article 5 – Accord

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et de la réalisation des conditions associées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement Web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
4. Dans les cadres légaux, l'entrepreneur peut s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable : -
   l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser pour déposer une réclamation ;
   – les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
   – des informations sur les garanties et debout après l’achat ;
   – le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ;
   le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ; – les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
   – si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
6. Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

1. Lors de la livraison des produits :

1. Le consommateur peut résilier un accord relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans indication de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne l'oblige pas à indiquer son ou ses motifs.
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence le jour après que le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou ; si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.b. si la livraison d'un produit consiste en différents envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ; c. dans le cas d'accords pour la livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

 

2. Pour les services et contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :
3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique qui n'a pas été livré sur un support matériel pendant un minimum de 14 jours sans indication de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne l'oblige pas à indiquer son ou ses motifs.
4. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

 

3. Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques qui ne sont pas livrés sur un support matériel si vous n'informez pas sur le droit de rétractation :
4. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expirera douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
5. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expirera 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations. .

 

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

 

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

 

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais afférents

 

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le signalera à l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non équivoque. Le modèle de formulaire a été ajouté en annexe aux Conditions Générales.
2. Dès que possible, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si l'entrepreneur indique qu'il supportera lui-même les frais, le consommateur n'aura pas à supporter les frais de retour.

 

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l'entrepreneur rend possible la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il enverra immédiatement un accusé de réception après avoir reçu cette notification.
2. L'entrepreneur remboursera tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié sa rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur démontre qu'il a retourné le produit, selon la première éventualité.
3. L'entrepreneur utilise le même mode de paiement que le consommateur a utilisé pour le remboursement, à moins que le consommateur n'accepte un mode différent. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus cher que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'a pas à rembourser les frais supplémentaires pour le mode le plus cher.

 

Article 10 – Exclusion droit de rétractation

 

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat :

1. Contrats de service, après exécution complète du service, mais uniquement si :
2. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
3. le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aura pleinement exécuté le contrat ;
4. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
5. Produits qui se gâtent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
6. Les produits qui sont irrévocablement mélangés avec d'autres produits après la livraison de par leur nature ;
7. Enregistrements audio, vidéo et logiciels scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;
8. La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
9. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
10. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation.
    6. Produits dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
    7. Pour les enregistrements audio et vidéo dont le consommateur a brisé le sceau ;

Article 11 – Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix consécutives aux modifications des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
5. ils sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou
6. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat avec effet au jour où l'augmentation de prix prend effet.
7. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
8. En cas d'erreur technique concernant l'affichage du prix, l'entrepreneur ne sera lié que si le prix affiché pouvait raisonnablement être attendu pour le produit ou le service.

 

Article 12 – Respect du contrat et garantie supplémentaire

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux debout légales à la date de la conclusion du contrat. règlements. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu de l'accord si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part de l'accord.
3. Une garantie supplémentaire s'entend de tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce qui est légalement requis en cas de non-respect de sa part du contrat. . .

 

Article 11 – Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à la société.
3. Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou n'est que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais, de demander un produit de remplacement équivalent ou d'obtenir une indemnisation quelconque.
4. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dès que possible, mais au plus tard 30 jours après la dissolution.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur mettra tout en œuvre pour mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
6. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf convention contraire expresse.

 

Article 14 -Durée des opérations

1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'un mois au maximum.
2. Une convention conclue pour une durée déterminée a une durée maximale de deux ans. S'il a été convenu que le contrat à distance sera prolongé en cas de silence du consommateur, l'accord sera poursuivi comme un accord pour une durée indéterminée et le délai de préavis après la poursuite de l'accord sera d'un mois maximum.

 

Article 15 – Paiement

1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion. de l'accord. Dans le cas d'un accord de prestation de service, ce délai court à compter du lendemain de la réception par le consommateur de la confirmation de l'accord.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, un acompte partiel ou total peut être stipulé dans les conditions générales (pendant le délai de rétractation). Lorsqu'un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à l'exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués à l'entrepreneur.
4. Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, après que l'entrepreneur l'a informé du retard de paiement et que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour remplir encore ses obligations de paiement, il est, après le Si le paiement n'est pas effectué dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux seront dus sur le montant restant dû et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants debout ouverts jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut s'écarter des montants et pourcentages indiqués au profit du consommateur.

Article 16 – Traitement des réclamations

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises de manière complète et clairement décrite à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être soumise par e-mail à l'adresse info@ ecovery .be .
5. Le consommateur doit donner à l'entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation en consultation mutuelle. Passé ce délai, un différend surgit qui est soumis à la procédure de règlement des différends.

Article 17 – Litiges

1. Seul le droit belge s'applique aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur, dans la mesure où le droit international privé le permet.
2. De plus amples informations concernant les litiges peuvent être consultées sur la plateforme ODR de la Commission européenne http://ec.europa.eu/odr/

 

Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(ne remplissez et renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez révoquer l'accord)

– À : [ nom de l'entrepreneur]
[ adresse géographique de l'entrepreneur]
[ numéro de fax de l'entrepreneur, si disponible]
[ adresse e-mail ou adresse électronique de l'entrepreneur]

 

– Je/Nous* vous notifie/notifions* notre accord concernant

la vente des produits suivants : [désignation du produit]*

la livraison du contenu numérique suivant : [désignation contenu numérique]*

la fourniture du service suivant : [service de désignation]*,

révoquer/révoquer*

 

– Commandé le*/reçu le* [date de la commande de services ou de la réception des produits]

– [Nom du (des) consommateur(s)]

– [Adresse consommateur(s)]

– [Consommateur(s) signataire(s)] (uniquement lorsque ce formulaire est soumis sur papier)

* Biffer la mention appropriée ou remplir selon le cas